Parce que la loi nous y oblige !

Ces conditions générales de vente n'ont pas été écrites pour vous pièger (loin de moi cette idée), mais parce que j'encours des sanctions au nom de la société Okinawa, en cas d'absence de conditions générales de vente. 

Et comme le discours juridique manque de clarté pour le commun des mortels, ne le prenez pas non plus pour des contorsions douteuses de langage, mais bien pour une obligation légale d'être lu et compris par d'autres juristes. 

Introduction

"Quadrupling" et "Master d'attraction de prospects" sont des marques de la société Okinawa. Les sites associés à cette marque sont donc édités par la société EURL Okinawa N° SIRET : 533 504 320 00011 Code APE : 8299Z 3255 Route d'Albi - 31 660 - Buzet Sur Tarn, société représentée par son gérant, J.P. Sportich.
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Okinawa dont le siège social est à Buzet sur Tarn, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, ci-après dénommée « la société » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « La société », et dénommée ci-après « l'acheteur ».

Date de rédaction de ces CGV : Avril 2016

1

Objet.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de La société, que l'acheteur soit professionnel ou un particulier. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La société. La société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2

Dispositions générales

L'acheteur déclare contracter légalement en vertu des lois françaises ou être fondé à représenter la personne morale ou physique pour laquelle il s'engage. L'acheteur doit avoir suffisamment bien estimé l'adéquation entre l'offre et ses besoins, notamment en ayant pris conseil. Le contrat entre en vigeur à compter de la date de la commande jusqu'au terme des obligations de la société, notamment des garanties. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LA SOCIÉTÉ et son acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3

Caractéristiques des biens et services proposés & Tarifs.

Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans les sites web de La société, et concernent des prestations numériques : formations, e-books, webinaires, etc.. Ils peuvent êtres associés à des formations en salle, dites en présentiel. Les photographies et/ou dessins illustrant les produits (livres, logiciels et formations), n'entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention particulière sur la fiche produit. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être engagée. L'acheteur s'engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu'il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites. 


Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. la société se réserve de modifier les présentes dont les prix, à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site internet, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, éventuellement de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de connexion à l'accès aux sites de la société, notamment pour être livré des produits et pour les consommer, sont à la charge de l'acheteur.

4

Aire géographique & Commandes.

La vente en ligne des produits et services numériques présentés dans les sites web est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom et dans le monde entier.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- prendre connaissance des informations relatives à la description des produits proposés à la vente et choisis par l'acheteur, lesquelles informations sont consultables sur les sites internet de la société.
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en remplissant intégralement le formulaire de commande, et en fournissant des renseignements d'identification véridiques.
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, ainsi que les codes d'accès à la plateforme de livraison en ligne.
La société se réserve la possibilité de refuser une commande, pour des motifs de déclaration de mauvaise foi, de falsification, correspondant à une demande anormale et pour des litiges avec l'acheteur (Art.L. 122-1 du code de la consommation).

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SOCIÉTÉ confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5

Produits et services

Les formations achetées sont accessibles sur une plateforme électronique, moyennant d'utiliser des codes d'accès livrés à l'acheteur après validation de la commande. L'accès à cette plateforme-ci peut-être limité dans le temps, selon les produits de formation dispensées.
La société met tout en oeuvre pour que la plateforme électronique de formations en ligne soit accessible. En cas d'anomalie technique constatée par l'acheteur, celui-ci s'engage à prévenir la société dans les meilleurs délais. L'acheteur comprend que pour accéder à des formations en ligne, il est indispensable qu'il soit normalement équipé : un ordinateur, une connexion internet, une messagerie, un navigateur internet, des haut-parleurs.
La société s'engage à livrer l'acheteur dans la limites des places de participants disponibles. L'acheteur s'engage à suivre les cours dispensés en ligne correspondant à la formation qu'il a commandée, à son rythme.

 

6

Rétractation, politique de remboursement

L'acheteur dispose d'un délai pour se faire une opinion du produit commandé à l'issue duquel il pourra en demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (aucune demande de remboursement par mail ne sera traitée) envoyée à cette adresse : Société OKINAWA 3255 Route d'Albi - 31 660 BUZET-SUR-TARN. Ce délai est de 7 jours francs (à compter de la date de réception des articles), sauf mention particulière sur la page de vente (délai plus long, mais jamais inférieur à 7 jours). En cas d'échange ou de remboursement d'une commande reçue par la Poste, le client est tenu de renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations (sauf mention contraire sur la page de vente) à l'adresse suivante : 

"OKINAWA"
"3255 ROUTE D'ALBI" 
"31660 BUZET-SUR-TARN" 


Dans le cas d'une demande de remboursement d'un produit reçu par voie de téléchargement, le client doit indiquer dans la lettre de rétractation qu'il s'engage sur l'honneur à supprimer le produit de son ordinateur, ainsi que de tous les supports sur lesquels il aurait pu en faire des copies de sauvegarde (CD-Rom, disquette, clef USB, disque dur externe, espace de stockage Internet), sauf mention contraire explicite sur la page de vente. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, LA SOCIÉTÉ est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le délai de rétractation est de 7 jours (sept jours) et le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de la lettre de demande de rétractation.

Les offres à abonnement n'engagent pas l'acheteur dans la durée. Celui-ci peut demander à tout moment d'annuler son abonnement.
Toutefois, il devra exercer son droit depuis la plateforme où est hébergée l'offre à laquelle cet acheteur aura souscrit. Les codes d'accès lui sont fournis au moment de la commande dûment réglée. 

Au-delà du délai de rétractation de 7 jours, une mensualité payée reste due. Aucun remboursement de cette mensualité n'est consenti à l'acheteur. Il lui appartient donc de procéder à l'annulation de son abonnement avant le premier jour du mois suivant.  

Annuler un abonnement ne signifie pas remboursement de celui-ci.

Le délai de rétractation de 7 jours débute à l'instant de la commande effective de l'offre, et dans le cas d'un abonnement, à l'instant du premier paiement quel qu'en soit le montant. 

Un règlement de l'achat d'un produit en plusieurs fois ne constitue pas un abonnement. Le paiement en plusieurs fois engage l'acheteur à s'acquitter de tous les prélèvements prévus au moment de la commande. 

7

Modalités de paiement & Livraison

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque ou par virement. Ils seront réalisés notamment par le biais du système sécurisé PAYPAL ou celui de STRIPE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La sécurité des données cryptées de paiement et ses garanties incombent au sous-traitant, comme par exemple le sous-traitant PAYPAL. A ce titre, la responsabilité de la société ne peut pas être engagée.
L'acheteur déclare qu'il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter. Si par cas une impossibilité survient de débiter la carte bancaire de l'acheteur, la commande est immédiatement annulée. Les chèques de paiement des commandes sont à libeller au nom de la société Okinawa, en euros, et tirés sur une banque domiciliée en France. Ils sont à expédier à l'adresse ci-dessus indiquée, en haut des présentes. Dès réception de ces derniers, la ou les commandes sont livrées. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LA SOCIÉTÉ. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer de 4 manières différentes : 

a) Par carte bancaire portant le sigle CB. 
Le serveur utilisé par LA SOCIÉTÉ pour le traitement des cartes bancaires est celui de PAYPAL ou de STRIPE. La commande validée par l'acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique. 

b) Par chèque bancaire ou postal ou par mandat postal 
Ce moyen de règlement n'est disponible que pour les clients habitant en France (dom-tom inclus) uniquement. Le règlement par chèque ou mandat ne s'applique pas aux autres pays, et n'est donc pas accepté. 
Dans le cas d'un règlement par chèque ou mandat, la commande ne sera effectivement validée que lorsque LA SOCIÉTÉ aura effectivement reçu le chèque ou le mandat libellé à l'ordre de "OKINAWA" . L'acheteur sera prévenu alors par email et recevra sa livraison.

c) Par virement Paypal 
Ce mode de paiement nécessite que l'acheteur ait déjà un compte Paypal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par Paypal, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique. 

Par ailleurs, quelque soit le mode de règlement, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Un délai maximum de livraison est fixé à onze jours. Toutefois, dans le cas général des commandes numériques, la société livre immédiatement après le règlement de l'acheteur. Les erreurs de renseignements à fournir pour passer commande, telle l'adresse email, sont de la responsabilité de l'acheteur, dont les risques sont à la charge de celui-ci.
Après confirmation de commande, LA SOCIÉTÉ s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur en lui fournissant un LIEN DE TELECHARGEMENT ou d'accès à un espace membre privé, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf Week-ends et jours fériés. 

Tous les produits proposés à ses clients par LA SOCIÉTÉ sont livrés en téléchargement sauf stipulation contraire SUR le bon de commande. Il est possible d'étudier la possibilité d'envoyer un exemplaire du produit acheté par la poste, mais cela ne constitue en rien une obligation contractuelle de la part de la société. Dans le cas d'une livraison par la poste, des frais d'envoi et de confection du produit (impression et/ou gravure et emballage) correspondant à 10 % du prix de vente affiché seront facturés en plus (Nous contacter pour les conditions). 

Pour les livraisons physiques hors de la France métropolitaine l'acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la SOCIÉTÉ sont destinées à l'usage personnel de L' ACHETEUR. Les acheteurs ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. LA SOCIÉTÉ se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. En cas de livraison physique, les retards éventuels du fait des délais postaux ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. L'acheteur veillera particulièrement à lire la notice d'emploi et les précautions d'emploi qui lui sont fournies. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

8

Responsabilité

La société dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En outre, tous les efforts ont été faits pour représenter avec précision notre produit ou notre gamme de produits ainsi que leur potentiel. Comme pour toute autre activité, aucune garantie de revenu ne peut être faite. Les chiffres étant mentionnés sont donnés à titre indicatif, ils ne sont en aucun cas garantis du fait de l'évolution constante de l'économie contemporaine.
Ceci ne représente en aucun cas un "plan d'enrichissement" ou une promesse de "fortune immédiate", s'il vous plaît, rappelez-vous que le succès de chacun dépend de sa capacité, de son dévouement, du désir et de sa motivation à réussir. Vous devez comprendre que tout tient à vous et non pas aux produits que nous proposons. Si vous savez exploiter les idées, les solutions et les suggestions contenues et si vous y consacrez le temps nécessaire, alors vous augmenterez potentiellement vos chances de revenus.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'une quelconque incompréhension ou d'une mauvaise interprétation du contenu de nos ouvrages et de nos pages, ni d'aucunes erreur ou omission qui serait totalement involontaire de notre part. Les prestations de la société sont destinées à un usage personnel et ne peuvent en aucun cas être utilisés en tant que source légale ou de tout droit ou d'expertise de quelque sorte

9

Propriété intellectuelle & Données à caractère personnel.

Tous les éléments du site internet de La société et de sa plateforme de formation en ligne sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La société. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments dudit site et de ladite plateforme qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Cela concerne en particulier les marques, noms de domaine et les vidéos. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La société.
En particulier, les codes d'accès à la plateforme électronique de formation sont personnels et ne peuvent pas être cédés, revendus, retransmis ou partagés. L'acheteur s'interdit de réutiliser les matériels et contenus pédagogiques pour concevoir des produits concurrents ou pour former des tiers. En cas de violation de ces dispositions-ci, la société se réserve le droit d'interrompre l'accès aux formation et aux produits acquis par l'acheteur, sans préavis et sans indemnisation.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Nous avons une politique de protection des données et l'acheteur déclare en avoir pris connaissance et consent à ce que la société utilise ces données.
La société peut communiquer par email pour soumettre à l'acheteur des informations commerciales relatives à des produits édités par la société et ses partenaires. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à La société. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

10

Archivage & Preuve & Réglement des litiges.

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de La société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le présent contrat est soumis au droit français. La société ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers la société. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Dans tous les cas, LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, la société doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).